En 1928, Louis Rolland a créé un ensemble de lois qui portent désormais son nom. Le but des lois de Rolland est d'organiser le service public français en mettant en place un système précis. Ce dernier regroupe les services administratifs et leurs activités en plusieurs catégories. Ces dernières ne ...
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Comprendre le droit et trouver le bon avocat
Dans le domaine juridique, la fiche d'arrêt est un outil essentiel pour l'analyse et la compréhension des décisions de justice. Son importance réside dans sa capacité à synthétiser les éléments clés d'un arrêt, ce qui offre une référence rapide et efficace pour les étudiants en droit, les professio...
En France, la décentralisation vise à renforcer l’autonomie des collectivités locales (commune, département, région, etc.). Pour qu’une telle organisation puisse tenir en place, il est primordial de mettre en place un contrôle fréquent, notamment via des actes de l’autorité décentralisée. Parmi ces...
Lorsqu'un cocontractant signe un contrat avec l'administration, il s'attend à un déséquilibre de pouvoirs. L'administration possède, en effet, des prérogatives difficiles à égaler. Par exemple, le pouvoir de direction ou de sanction met l'entreprise en position de faiblesse. Néanmoins, le cocontra...
La transaction immobilière peut être une étape complexe, ponctuée de décisions importantes et de nombreuses considérations. Parmi les diverses options qui s'offrent aux acquéreurs, la clause de tontine émerge comme un mécanisme juridique intrigant et avantageux. Dans cet article, nous explorerons ...
En France, le droit encadre la loi et permet à tout un chacun de faire entendre ses droits. L'article 1124 du Code Civil intervient dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente. Quel est l'intérêt de la promesse unilatérale de vente ? Que faut-il savoir à son sujet ? Quelles sont les personne...
Dans le domaine du droit, le contrôle de proportionnalité occupe une place capitale. En effet, cette approche permet de vérifier la conformité d'une décision (action) aux principes fondamentaux d'équité et de justice. Les juges qui appliquent ce contrôle doivent s'assurer que les droits et liberté...
Le droit subjectif est un concept clé du système juridique moderne. Il définit la capacité d’une personne à exiger ou à s’opposer à une action ou à une omission de la part d’un individu. Il s’agit d’un concept fondamental qui permet de comprendre ce que signifie le droit en général. Cependant, de no...
Le Pacte Civil de Solidarité, autrement dit le Pacs, est un contrat passé entre deux personnes, ce contrat à pour but de reproduire les conditions du mariage et régir une vie commune. En 2007 le Sénat à Paris a validé la réforme du pacte, le régime conventionnel du pacte est maintenant, la séparati...
Toute personne ayant été victime d'une faute a le droit civil de réclamer des dommages et intérêts auprès de l'accusé. Ceci dit, si elle a des preuves des préjudices subis pour le présenter devant un tribunal. Le préjudice peut être sous trois formes : un préjudice corporel, matériel ou moral. Une ...
Il n’est pas rare de constater de nos jours que bon nombre d’opérateur économique et d’entreprise échappent au fixe pour nourrir les secteurs informels. Ainsi de nombreuses fraudes fiscales sont réalisées par celle-ci pour échapper un tant soit peu à leurs responsabilités vis-à-vis de l’impôt. Toute...
Pour faciliter l’insertion professionnelle de groupes vulnérables tels que les personnes handicapées, diverses dispositions sont prises sur le plan étatique en France. Parmi les plus importantes, figure l’élaboration d’une réglementation spécifique destinée à protéger les personnes handicapées dans ...
Dans une république d’état numérique en perpétuelle croissance, il est nécessaire de réglementer à travers des lois pour préserver vos droits. La vérification des données, le droit à l’oubli, et liberté digital sont autant de droits garantis par la loi. Les textes de loi visent aussi à engager la re...
Le surendettement désigne une situation de détresse monétaire qui se caractérise par l’incapacité d’une tierce personne à honorer ses crédits ou dettes à échoir et non exigible. De plus en plus de particuliers y sont sujets e...
En France, certains organismes sont mis en place pour apporter des aides aux citoyens. Parmi ces structures, nous avons la CAF qui offre allocations, des aides au paiement loyer ou des APL. Ces différentes. Certaines de ces aides sont possibles sous conditions de ressources et il est possible de fai...
Pour sortir de crise, les entreprises ont recours à la cessation de paiement. Cependant, il ne suffit pas d’avoir un problème financier pour déclarer une cessation des paiements. En effet, certaines règles sont prises en compte. Comment savoir qu’une entreprise est en cessation des paiements ? Comme...
Avoir un bon avocat peut être le garant d’une réussite dans une affaire juridique en justice. En général, les gens ont recours aux avocats dans l’espoir de gagner un procès ou de trouver la meilleure issue pour sortir d’une situation délicate. La présence d’un avocat sur une affaire portée en justic...
Après une jeunesse florissante, le troisième Âge s’installe. Elle est souvent considérée comme l’Âge de dépendance. Dans ces multiples cas de dépendance liés à l’Âge, à la maladie, à un handicap ou toute autre chose, une personne à besoin d’être protégé et représentez. Ainsi, l’une des options les p...