Lors d'un décès, un bien immeuble peut faire partie d'une succession, en France, seul une étude notariale est habilitée à rédiger un acte juridique qui consigne la transmission du bien immobilier aux héritiers, c'est ce que l'on nomme l'attestation de propriete.
Qu'est-ce qu'une attestation de propriété ?
Un tel justificatif a la même fonction qu'un titre de propriété pour des bénéficiaires dans le cadre d'une succession :
- ce papier est un écrit légal identifiable par le seau du notaire,
- la date et ce que renferme le dossier ne peuvent pas faire l'objet de controverse,
- le document expose le changement de propriétaire lors d'un héritage, soit par disposition légale, soit par testament,
- l'attestation immobilière doit être publiée au service de la publicité foncière.
Qui délivre un tel certificat aux héritiers ?
Dès qu'une telle transmission englobe une bien immeuble, les services d'un officier public sont alors obligatoires. L'étude notariale est dans l'obligation de rédiger les actes du règlement de la transmission, l'étude :
- consigne l'acte de notoriété,
- établit l'inventaire exhaustif du patrimoine du défunt,
- effectue l'acte lié aux démarches hypothécaires et fiscales attachées au disparu,
- formule la répartition des biens de la transmission.
Une étude notariale est alors en capacité de fournir l'attestation de propriété à l'héritier, l'officier public peu délivrer la pièce juridique, sous forme de papier ou électronique. L'étude notariale ne remet pas de manière automatique le dossier, parfois l'héritier doit solliciter le notaire ultérieurement s'il a besoin du justificatif.
Une attestation immobilière est-elle une obligation ?
Le ou les bénéficiaires doivent prendre leurs dispositions après le décès d'un proche, en termes de biens immeubles hérités. Les bénéficiaires doivent se rapprocher de l'étude notariale pour rédiger une attestation de propriété immobilière, le risque est pour les bénéficiaires de ne pas pouvoir jouir des biens. L'officier public a donc un rôle de conseil important dans l'établissement des documents lors d'une succession, car ce papier officiel n'est pas toujours une obligation :
Au sein d'un héritage avec partage des biens :
si les bénéficiaires passent un accord sur la division du bien immobilier, ce papier n'est pas une obligation.
Dans les autres cas :
l'étude notariale rédige ce papier officiel qui sert à légitimer les droits de l'héritier sur un bien immeuble. Ledit dossier peut être exigé pour un contrat d'assurance, un abonnement chez un fournisseur d'électricité ou de gaz, et cetera ou encore lors d'une vente et d'une donation.
Pourquoi faire une attestation immobilière ?
Ce papier officiel sert à authentifier la transmission d'un titre de propriété d'une personne vers une autre. Ce papier officiel sert de preuve.
Lors d'un achat ou d'une vente, on reconnaît un titre de propriété à une personne, c'est le rôle de ce papier officiel lors d'une transmission.
Au sein d'une succession, c'est ce certificat qui prouve la possession légale d'un bien et non un contrat de vente.
Quel est le coût d'une attestation de propriété ?
Les émoluments lors d'une succession sont réglementés, c'est le cas pour une attestation immobilière.
Le coût de la prestation évolue en fonction de la valeur brute du bien immobilier : le notaire applique alors un pourcentage qui varie par tranches d'assiette,
Le notaire ajoute à ce montant, d'autres frais comme :
- la Tva à 20 % (taxe sur la valeur ajoutée),
- les frais de formalités,
- la taxe de publicité foncière,
- l’état hypothécaire,
- la contribution de sécurité immeuble.
Qui doit s'acquitter des frais ?
Le coût d'un tel certificat pour une succession est divisé en fonction de la quote-part des bénéficiaires. La quote-part étant une fraction du patrimoine qui appartient à chaque héritier.
Que trouve-t-on dans ce dossier ?
Les biens immobiliers, lorsque qu'ils font l'objet d'une vente ou d'un achat en agence, un certificat de vente est rédigé, mais lorsqu'il s'agit d'une succession suite à une disparition, le transfert de la possession légale se fait par l'établissement d'un acte officiel chez un notaire. Le certificat de propriété des biens immeubles est rédigée avec concision, on y trouve :
- la qualification détaillée du bien,
- la localisation explicite,
- sa description architecturale,
- l’état civil du défunt et de l'héritier,
- les renseignements de l’étude notariale,
- les informations cadastrales des biens immeubles.
Que faire en cas de perte ?
Vous pouvez demander une copie chez le notaire qui a établi le dossier ou auprès de l'agence de publicité foncière et de l'enregistrement, il a noté que la prestation est facturée. Ce service est présent sur le territoire français comme à Paris, le Grand paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Marseille… L'annuaire est disponible sur internet.
Notez que :
- l'étude notariale a pour charge d'archiver ces dossiers pour une durée minimum de soixante-quinze ans,
- si l'héritier décide de changer d'étude notariale, le dossier original sera conservé chez le notaire où l'héritier a signé le papier, en revanche l'héritier peut demander une copie de l'attestation est le déposer chez son nouveau notaire.
Ce qu'il faut retenir : ce document est donc un papier officiel délivré par une étude notariale et donné au nouveau propriétaire. Le possesseur du certificat est ainsi en capacité de prouver que le bien immeuble est sa possession en accord avec la loi.