La succession entre époux, c’est un sujet important à comprendre quand on pense à l’avenir et à la répartition des biens après le décès de l’un des conjoints. C’est une étape qui peut être source de stress, mais bien connaître les règles et droits en jeu permet d’éviter des complications. En France...
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Comprendre le droit et trouver le bon avocat
En 1928, Louis Rolland a créé un ensemble de lois qui portent désormais son nom. Le but des lois de Rolland est d'organiser le service public français en mettant en place un système précis. Ce dernier regroupe les services administratifs et leurs activités en plusieurs catégories. Ces dernières ne ...
Dans le domaine juridique, la fiche d'arrêt est un outil essentiel pour l'analyse et la compréhension des décisions de justice. Son importance réside dans sa capacité à synthétiser les éléments clés d'un arrêt, ce qui offre une référence rapide et efficace pour les étudiants en droit, les professio...
En France, la décentralisation vise à renforcer l’autonomie des collectivités locales (commune, département, région, etc.). Pour qu’une telle organisation puisse tenir en place, il est primordial de mettre en place un contrôle fréquent, notamment via des actes de l’autorité décentralisée. Parmi ces...
Lorsqu'un cocontractant signe un contrat avec l'administration, il s'attend à un déséquilibre de pouvoirs. L'administration possède, en effet, des prérogatives difficiles à égaler. Par exemple, le pouvoir de direction ou de sanction met l'entreprise en position de faiblesse. Néanmoins, le cocontra...
La transaction immobilière peut être une étape complexe, ponctuée de décisions importantes et de nombreuses considérations. Parmi les diverses options qui s'offrent aux acquéreurs, la clause de tontine émerge comme un mécanisme juridique intrigant et avantageux. Dans cet article, nous explorerons ...
En France, le droit encadre la loi et permet à tout un chacun de faire entendre ses droits. L'article 1124 du Code Civil intervient dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente. Quel est l'intérêt de la promesse unilatérale de vente ? Que faut-il savoir à son sujet ? Quelles sont les personne...
Dans le domaine du droit, le contrôle de proportionnalité occupe une place capitale. En effet, cette approche permet de vérifier la conformité d'une décision (action) aux principes fondamentaux d'équité et de justice. Les juges qui appliquent ce contrôle doivent s'assurer que les droits et liberté...
Le droit subjectif est un concept clé du système juridique moderne. Il définit la capacité d’une personne à exiger ou à s’opposer à une action ou à une omission de la part d’un individu. Il s’agit d’un concept fondamental qui permet de comprendre ce que signifie le droit en général. Cependant, de no...
Le Pacte Civil de Solidarité, autrement dit le Pacs, est un contrat passé entre deux personnes, ce contrat à pour but de reproduire les conditions du mariage et régir une vie commune. En 2007 le Sénat à Paris a validé la réforme du pacte, le régime conventionnel du pacte est maintenant, la séparati...
Toute personne ayant été victime d'une faute a le droit civil de réclamer des dommages et intérêts auprès de l'accusé. Ceci dit, si elle a des preuves des préjudices subis pour le présenter devant un tribunal. Le préjudice peut être sous trois formes : un préjudice corporel, matériel ou moral. Une ...