Savez-vous qu’en France, le métier d’agent immobilier est régi par la loi, la loi Hoguet ? Adopté depuis 1970 avec plusieurs modifications jusqu’à ce jour, ce décret sert à cadrer les professionnels fonciers tout en protégeant les consommateurs qui font appel à leur service.
Il faut savoir que la loi Hoguet ne concerne pas uniquement les agents immobiliers mais aussi tous les professionnels qui œuvrent dans ce secteur. Pour en connaître davantage, voici quelques points que vous devrez savoir sur cet article et dans quel cadre il est applicable.
Qu'est-ce que la loi Hoguet ?
Ce décret vise à réglementer l'activité des professionnels dans la gestion, la vente et la location des biens. L’article encadre les activités d'achat, de vente et de location immobilière dans le but de protéger les consommateurs. Les agents immobiliers sont dans l’obligation de fournir une assurance de responsabilité civile professionnelle, de détenir une carte professionnelle, d’avoir un registre d’archivage de leur mandat… Les chasseurs d'appartements, les courtiers, les administrateurs de biens sont aussi soumis par cette loi.
La loi Hoguet est une réglementation spécifique au secteur immobilier qui régit les transactions immobilières et encadre les professionnels du secteur.
Proposée par le député français Michel Hoguet, cette réglementation est entrée en vigueur le 20 juillet 1972. Malgré les modifications et les ajustements au cours de ces 50 dernières années afin de s'adapter aux évolutions du secteur, elle est toujours en vigueur pour fixer les conditions dans lesquelles les agences exercent leurs activités.
Ces conditions régissent certaines opérations tout en imposant des obligations professionnelles aux personnes qui exercent le métier. Cela permet entre autres de garantir un cadre légal et éthique dans la pratique des transactions immobilières sur le territoire français.
Qui est soumis à la loi Hoguet ?
Les professionnels soumis à ce décret sont :
- Les agents immobiliers
- Les gestionnaires de biens
- Les syndics de copropriété
L’article permet donc d’encadrer les activités des agences notamment la commission perçue par l’agent immobilier, les obligations de transparence dans chaque cessation, la déontologie et la protection des consommateurs.
Tous les professionnels de l'immobilier qui interviennent dans les transactions sont soumis à la loi Hoguet.
Il faut savoir que cette législation encadre la profession des experts qui œuvrent dans le secteur de l'immobilier en France. Elle impose des obligations et des règles aux agences immobilières, aux gestionnaires de biens et aux syndics de copropriété. Ces spécialistes doivent notamment :
- posséder une assurance de responsabilité civile professionnelle
- détenir une carte professionnelle
- tenir un registre des mandats
- délivrer des reçus pour les sommes versées, etc.
Son objectif principal c’est de protéger les consommateurs en garantissant des pratiques éthiques et professionnelles. Du conseil à la gestion, en passant par la vente et l’achat, chaque transaction est cadrée par la loi Houguet.
Qui n'est pas concerné par la loi Hoguet ?
Selon la loi Hoguet, les particuliers qui vendent ou louent leur bien ne sont pas soumis à cette réglementation. Comme nous venons de le dire ci-dessus, elle concerne principalement les professionnels qui interviennent dans la transaction. Ces derniers doivent respecter les obligations et les règles établies pour la fixation des honoraires de l’agence immobilière, la transparence dans leur travail et bien d’autres encore.
Il est important de noter que les particuliers qui vendent ou louent leur propre bien doivent tout de même se conformer aux lois et aux réglementations en vigueur en matière de vente et de location. Parmi les réglementations applicables, on peut noter la loi Alur.
La loi Hoguet ne concerne pas les particuliers ni certains professionnels de l'immobilier.
Bien que cet article ne concerne pas particulièrement les particuliers et certains professionnels de l’immobilier, il faut noter que d’autres lois régissent l’exploitation foncière en France. Que ce soit une transaction de particulier à particulier, les réglementations visent toujours à protéger le droit de chaque partie.
La plupart d’entre elles introduisent différentes mesures permettant l’encadrement des loyers, les diagnostics obligatoires, les contrats de location et bien d’autres encore. Leur finalité c’est toujours de protéger les locataires sans pour autant laisser de côté le droit des agences, des locataires bailleurs ou des particuliers qui vendent leur bien.
Quels sont les devoirs d'un agent immobilier selon la loi Hoguet ?
Selon la loi Hoguet, l’agent immobilier a plusieurs devoirs et obligations. Cela permet entre autres de garantir un cadre légal et éthique dans l’exercice de cette profession. Voici certaines de ces obligations que tous professionnels doivent savoir avant de se lancer dans l’activité immobilière :
- L’obligation d'avoir une carte professionnelle
L’agent immobilier doit posséder une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie. Cette carte est soumise à des conditions d'aptitude professionnelle et de moralité et est valable pour une durée de 3 ans.
- L’obligation de détenir une garantie financière
Il doit avoir une garantie financière, généralement souscrite auprès d'une banque ou d'une organisation professionnelle. Cette garantie vise à protéger les fonds qu’il détienne pour le compte de ses clients afin de payer les honoraires de l’agence immobilière et ses commissions.
- L’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle
Il doit bénéficier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile lorsqu'ils agissent dans le cadre de leur mandat.
La loi Hoguet impose aux agents immobiliers plusieurs obligations pour exercer leur métier.
Il est essentiel pour les agents immobiliers de se conformer aux obligations définies dans cet article afin d'exercer leur métier légalement. Cela permet aussi de garantir la confiance et la protection des consommateurs. En cas de non-respect de ce décret, un agent immobilier s'expose à différents risques et sanctions dont :
- Des sanctions pénales comme l'amende à l'emprisonnement, en fonction de la gravité de l'infraction. Ces sanctions sont applicables en cas d'exercice illégal de la profession, de publicité mensongère, de vente de biens non conformes à la réglementation, ou d'autres infractions.
- Des sanctions administratives pouvant inclure la suspension ou l'interdiction d'exercer la profession, la révocation de la carte professionnelle, ou d'autres mesures disciplinaires prises par les autorités compétentes.
- Des sanctions civiles au cas où l’agent immobilier est tenu responsable des préjudices causés à ses clients ou à d'autres parties impliquées dans la transaction. Cela peut entraîner des poursuites civiles et des demandes de dommages-intérêts.
Il est important de noter que les sanctions et les risques encourus peuvent varier en fonction de la gravité de l'infraction et des circonstances spécifiques de chaque cas. Il est donc essentiel de se conformer aux obligations définies par ce décret, surtout en matière d’honoraires de l’agence immobilière, afin de prévenir ces risques de sanctions et de garantir un exercice légal et éthique de leur profession.
Vous savez maintenant en quoi consiste la loi Hoguet, quels sont les avantages qui découlent de son application ainsi que les sanctions encourues en cas de son non-respect. Si vous souhaitez connaître davantage sur le sujet, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un professionnel. Il saura vous éclairer pour que votre activité soit conforme à la législation.