L’achat d’une voiture pour ceux qui ne disposent pas d’un permis ou qui peinent à l’obtenir et qui souhaitent pourtant en acquérir une est une réelle problématique. Mais peut-on acheter une voiture sans avoir le permis ? Que dit la loi ? Quelles sont les conditions et comment procéder ? Et quelles sont les différentes alternatives ? Le point sur le sujet.
Puis-je acheter une voiture alors que je n'ai pas le permis ?
Il est tout à fait possible de faire une acquisition de véhicule sans disposer d’un permis B. En effet, l’acheteur n’est pas forcément le conducteur. Cela peut se présenter dans plusieurs situations comme pour les personnes handicapées, les personnes âgées ou encore les entreprises.
Cependant, la loi exige la possession du permis pour pouvoir le conduire, même pour faire un essai. Seule la carte d’identité est exigée par les concessionnaires lors d’un achat.
Concernant la propriété d’une voiture sans permis, il faut cependant désigner un co-signataire. Ce dernier doit disposer par contre d’un permis B, et doit accepter de signer l’acte de vente, et par conséquent de prendre en charge les responsabilités concernant le véhicule. C’est généralement le cas lorsqu’une personne décide de faire une acquisition et de se faire conduire par une autre.
Une réalité légale et réglementée
Pour l’achat d’une auto sans permis, il faut :
- Choisir une personne de confiance avec qui conclure un contrat pour être le deuxième signataire sur l’acte de vente. La carte grise sera nommée en son nom.
- Signer en tant que co titulaire lors de la demande d’immatriculation du véhicule.
Puis-je mettre une voiture à mon nom sans avoir le permis ?
L’achat et l’immatriculation sont deux étapes distinctes lors de l’acquisition d’une voiture. Après avoir acheté un véhicule, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour l’immatriculer.
La loi de la modernisation de la justice du XXe siècle, citée sur permisapoints.fr, exige la possession d’un permis de conduire correspondant au véhicule pour obtenir une immatriculation. Elle offre cependant la possibilité de désigner plusieurs cotitulaires.
Ainsi, pour mettre une voiture à son nom sans disposer d’un permis, il faut trouver un autre individu qui est désigné comme le titulaire principal selon les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route. Il s’agit en général du conducteur principal. Le propriétaire figure comme cotitulaire, mais son nom n’y apparaîtra pas, mais est mentionné dans le Système d’Immatriculation des Véhicules ou SIV.
Le titulaire principal est le premier responsable. Ainsi, en cas d’infraction, son permis peut être retiré et les sanctions ainsi que les procès-verbaux sont désignés en son nom.
Il convient de noter que dans le cas d’une entreprise, il n’est pas nécessaire de désigner un titulaire principal.
La propriété d'une voiture sans permis : entre achat et immatriculation
Pour mettre une voiture à son nom sans permis, voici les étapes à suivre.
- Désigner un cotitulaire et lui fournir une procuration pour prendre en charge les différentes procédures.
- Rassembler les dossiers nécessaires pour la demande. Cela varie selon le type d’achat. Pour les voitures neuves, il faut une pièce d’identité pour chaque titulaire, un justificatif de résidence, et le formulaire cerfa n° 13749*04 incluant la demande, le certificat de conformité et de vente, ainsi que le justificatif fiscal. Dans le cas d’une voiture sans permis d’occasion, il faut en plus des pièces d’identité et du justificatif de domicile, un contrôle technique et le formulaire cerfa n° 13750*05 pour demander la carte grise et le formulaire cerfa n° 15776*02 pour déclarer la vente.
- Déposer la demande auprès de la préfecture.
Quelles sont les marques de voitures sans permis disponibles sur le marché ?
Le recours aux véhicules sans permis, appelés également VSP est aussi une option. C’est d’ailleurs une alternative de plus en plus plébiscitée pour sa praticité. Plusieurs marques proposent d’ailleurs des voitures adaptées. Parmi elles peuvent être citées :
- Aixam, le leader du marché en France et en Europe : il s’agit d’une marque entièrement française, qui se distingue par ses véhicules écologiques, respectueux de l’environnement. L’enseigne propose tout un panel de voitures électriques et thermiques adaptées à tout type d’utilisateurs, aussi bien les particuliers que les professionnels, à l’exemple Minauto et de Mega et e-City Sport.
- Bellier Automobiles, le premier créateur de VSP : c’est l’enseigne qui a créé la première voiturette en France. Elle propose des véhicules haut de gamme présentant les mêmes options que les modèles classiques. Ils sont dotés entre autres de jantes en alliages, des rétroviseurs à réglages électriques, et sont équipés de verrouillage centralisé.
- Ligier Group : créé par le conducteur de Formule 1, la marque produit des voiturettes haut de gamme et fiables. Elles sont équipées d’accessoires de haute qualité.
Quels sont les critères à prendre en compte lors de l'achat d'une voiture sans permis ?
Pour acheter une voiture sans permis, plusieurs critères sont à prendre en compte :
- L’état de la voiture : ceci concerne les véhicules d’occasion. Plusieurs éléments garantissant son bon fonctionnement sont à vérifier comme les phares, les clignotants, le pare-brise, etc.
- Son ancienneté : c’est un critère déterminant étant donné que les VSP sont moins durables que les voitures classiques. Il faut privilégier celles qui datent de moins de 10 ans.
- Le kilométrage : les voitures sans permis ont été conçues pour une distance de 100 000 km au maximum. Ainsi, il faut vérifier le kilométrage effectué avant d’en acheter. L’idéal est d’opter pour un modèle ayant effectué moins de 20 000 km.
- Le confort : les voiturettes d’aujourd’hui offrent de plus en plus d’options afin de garantir le confort de ses passagers. Il est de ce fait nécessaire de définir les besoins afin de trouver le modèle adapté et répondant aux critères recherchés.
- Le prix d’une voiture sans permis est aussi un élément essentiel à prendre en compte. Mais cela dépend de plusieurs critères comme les options présentes, son état, etc.
- L'assurance : assurer le véhicule est obligatoire, et il est important de bien choisir le type d'assurance qui correspond à la voiture.
La disposition d’un permis de construire est une problématique qui se pose lors de l’achat d’un véhicule, surtout après la promulgation de la loi sur la modernisation de la justice du XXe siècle. Et pourtant, il est tout à fait possible d’acheter un véhicule sans permis, mais sous certaines conditions. Il faut en effet désigner un cotitulaire qui prendra les responsabilités qui incombent. Mais il existe aussi une alternative qui est les voiturettes, une solution très pratique.