En France, la décentralisation vise à renforcer l’autonomie des collectivités locales (commune, département, région, etc.). Pour qu’une telle organisation puisse tenir en place, il est primordial de mettre en place un contrôle fréquent, notamment via des actes de l’autorité décentralisée. Parmi ces actes, il y a ce qu’on appelle le déféré préfectoral. Il s’agit d’un recours via lequel le préfet dans ses fonctions peut demander au tribunal administratif d’annuler certaines décisions des collectivités locales pour cause d’illégalité. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail comment faire un déféré préfectoral et dans quelle mesure le contester.
C'est quoi un jugement déféré ?
En droit, le déféré désigne un acte procédural par lequel une des parties concernées par l’affaire va critiquer l’ordonnance du Conseiller de la mise en état au cours d’une procédure pendante devant la cour d’appel. On désignera par jugement déféré tout jugement présenté devant la cour d’appel et via lequel une personne critique l’ordonnance du Conseiller.
Une procédure administrative spécifique
Le jugement déféré est avant tout une procédure administrative comme une autre affaire en justice. Il s’inscrit dans le cadre de la procédure d’appel et doit s’exercer dans les 15 jours suivants l’ordonnance.
Quelles sont les exceptions au principe de la légalité ?
Le principe de légalité est un principe selon lequel les règles inférieures doivent respecter les règles supérieures. En pratique, cela suppose que l’administration doit agir et poser des actes conformément à l’intérêt général. Néanmoins, en raison de la complexité d’une situation, il peut y avoir un assouplissement ou une parenthèse à ce principe : c’est la légalité d’exception. Ceci étant, les exceptions aux principes de la légalité sont les suivantes :
- L’état de siège : décrit dans l’article 36 de la constitution, l’état de siège doit être décrété par le conseil des ministres et sa propagation au-delà d’un délai de 12 jours nécessite l’autorisation du parlement. Grâce à l’état de siège, les pouvoirs de maintien de l’ordre initialement réservés à la police sont transférés aux autorités militaires. Ces dernières pourront dès lors prendre les décisions lorsqu’une personne ou une situation porte atteinte aux libertés individuelles.
- L’état d’urgence : mentionné dans la loi du 3 avril 1955, l’état d’urgence est aussi décrété par le conseil des ministres, mais sa propagation au-delà de 12 jours doit être autorisée par écrit via une loi. L’état d’urgence peut être décrété dans deux cas, d’une part en cas d’atteintes graves à l’ordre public, et d’autre part en cas de calamité publique. Ici, les pouvoirs de maintien de l’ordre demeurent entre les mains de la police et peuvent être étendus par le ministre de l’Intérieur et les préfets du département. En cas de calamité publique, une zone de sécurité est généralement installée à l’endroit où l’incident a eu lieu.
Les exceptions aux principes de la légalité en droit administratif
En droit administratif, les exceptions aux principes de la légalité sont de deux types, à savoir l’état d’urgence et l’état de siège. Dans l’un ou dans l’autre cas, il faudrait un décret du conseil de ministres et une autorisation supplémentaire si la situation se propage au-delà de 12 jours.
Quelle est la procédure à suivre pour faire un déféré préfectoral ?
Instauré le 2 mars 1982, le déféré préfectoral est un acte a posteriori qui permet au préfet d’exercer un contrôle sur les actes administratifs. Pour faire un déféré préfectoral, il faut passer par les étapes suivantes :
- La transmission des actes au préfet : en temps normal, un acte administratif est exécutoire dès sa publication, mais comme toujours, il y a des exceptions à la règle. Ceci concerne éventuellement les gros contrats, les décisions en matière de police, les décisions en matière de fonction publique locale et les délibérations des assemblées locales. Au cours de cette procédure, chacun des actes devra être accompagné des documents qui l’éclairent. En général, il n’y a pas de délai de transmission des actes au préfet, sauf en ce qui concerne les décisions individuelles.
- Le contrôle de la légalité : une fois rédigés et transmis auprès du préfet, cil revient à ce dernier de vérifier si les actes rentrent dans le cadre de la loi. Étant doté d’un pouvoir discrétionnaire, le préfet peut décider de déférer l’acte, mais attention. Si ce dernier est illégal et que le préfet en avait conscience lors du déferrement, il peut être accusé de faute lourde. Il faut aussi noter que le préfet n’a pas le pouvoir d’annuler lui-même l’acte, il peut faire recours au tribunal administratif.
L’initiation d’une procédure de déféré préfectoral nécessite de suivre des étapes précises
Comme vous avez pu le voir, engager une procédure de déféré préfectoral nécessite de suivre des étapes précises. Après leur rédaction par les membres du conseil administratif, le déféré est transmis auprès du préfet du département qui se doit de les valider ou de les annuler auprès d’un tribunal.
Comment contester un déféré préfectoral ?
Pour contester un déféré préfectoral, vous avez le choix entre les différentes méthodes qui vont suivre :
- Le recours gracieux : cette demande s’adresse directement à l’auteur de la décision contestée. Il peut s’agir du préfet, du maire, de l’inspecteur académique, etc.
- Le recours hiérarchique : ce recours doit être adressé au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision contestée. Par exemple, si le préfet est responsable de la décision contestée, le recours hiérarchique va s’adresser au ministre de l’Intérieur. Retenez en fin de compte que le recours hiérarchique prime toujours sur le recours
- Le recours administratif préalable obligatoire : il s’adresse à une instance administrative et constitue généralement un préalable obligatoire si vous souhaitez saisir un juge administratif.
La contestation d’un déféré préfectoral peut être réalisée à travers plusieurs moyens
La contestation d’un déféré préfectoral peut être réalisée à travers trois principales méthodes, soit par recours gracieux, par recours hiérarchique ou par recours administratif préalable obligatoire.
En définitive, cet article avait pour but de mettre dans son contexte le déféré préfectoral. Lorsque vous engagez une procédure préfectorale dans votre juridiction, il est important de bien maîtriser le sujet, mais dans le cas contraire, vous pourrez toujours faire appel à un professionnel agréé.