La mise en demeure en assurance, c'est un acte officiel remis à un débiteur qui a du retard dans le paiement de ses dettes. Cet acte est fait par le créditeur, donc l'assureur, pour le débiteur, donc le client, qui lui doit de l'argent. Dans le cas d'un non-respect de paiement par exemple, le débiteur peut être sanctionné par des actions légales. Pour éviter d'être dans une telle situation, il est toujours conseillé de payer sa cotisation dans les temps, car cela peut engendrer des frais si vous ne réglez pas ainsi que des poursuites judiciaires qui pourront être émises contre vous en cas de non respect de vos engagements.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure par une assurance ?
Dans le contexte de la mise en demeure en assurance, les impacts pour l'assuré peuvent mener à l'assuré vers des désagréments. Les éléments qui doivent être inclus dans ce courrier sont :
- Un courrier recommandé émis par l'assureur qui sollicite à l'assuré de régler le montant dû, au risque qu'il ne soit plus assuré.
- Dans ce courrier, l'assureur va indiquer à l'assuré qu'il a un délai de paiement de son dû, et ce période est généralement de trente jours.
- L'acte rédigé doit également préciser que si la période de remboursement n'est pas respecté, des poursuites pourront être prises contre l'assuré.
Les spécificités de la mise en demeure en assurance
Dans le domaine de l'assurance sont une suspension immédiate des garanties de l'assuré et le non respect du paiement enclanche une résiliation du contrat d'assurance. Attention, il y a une suspension automatique des garanties lorsque vous ne réglez pas votre prime, mais votre contrat est maintenu jusqu'à ce que le courrier soit envoyée. C'est seulement lors du non paiement de votre dette et que vous avez une mise en demeure que l'assureur peut procéder à la résiliation.
Quand faire une lettre de mise en demeure ?
Pour se retrouver dans cette situation, les raisons sont diverses :
- Le courrier peut être rédigé par exemple parce que vous avez une dette dont le paiement n'a pas été respecté.
- Une lettre peut être écrite contre vous parce que vous n'avez pas exécuté des travaux pour lesquels vous vous étiez engagé.
- Le courrier peut vous être notifiée tout simplement parce que vous n'avez pas livré un produit à quelqu'un qui vous l'a acheté.
- Une mise en demeure peut être envoyée parce que vous êtes locataire et que vous n'avez pas payé plusieurs loyers de votre bail au propriétaire de l'habitation.
Dans ces types de situations, une procédure peut être faite. Cet acte permet donc d'expliquer formellement ce qu'une personne réclame ou reproche à une autre personne de façon précise. En plus de devoir régler ce dû, cela peut engendrer des frais pour le débiteur. Pour rédiger efficacement une mise en demeure à son assurance, il faut écrire un courrier de manière officielle. Dans ce document, il faudra indiquer la mention 'mise en demeure' en haut de la page, indiquer la demande de paiement et la date à laquelle il est attendu, et mentionner quelles seront les sanctions si les paiements ne sont pas effectués.
Les motifs légitimes pour faire une réclamation à son assureur
Il y a des conditions à remplir avant d'envoyer une mise en demeure à son assurance et il est important de les prendre en compte. Vous devez tout d'abord pouvoir certifier la raison de la mise en demeure et vous assurer de pouvoir justifier de votre réclamation, il faut impérativement s'assurer d'être en plein droits de la faire. Pour cela, dès que vous constatez ne pas avoir été payé, vous devrez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assurance. Une des raisons valables pour envoyer une mise en demeure à votre assurance est si votre assureur ne vous a pas reglé à temps ou si ce dernier refuse de vous indemniser lors d'un sinistre.
Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure pour l'assuré ?
Les impacts de la mise en demeure sur l'attestation d'assurance, si l'assuré ne paye pas sa cotisation d'assurance, sont la mise en demeure, la suspension des garanties et la résiliation de son attestation d'assurance. Dès lors que vous ne payez pas la prime à votre assureur, l'assureur a une procédure spéciale prévue dans le code des assurances à l'article l113-3. Cet article va décrire la procédure en cas de non-paiement de la cotisation. L'assureur peut donc commencer par mettre en demeure son assuré. Après la date d'échéance, l'assureur peut envoyer une lettre recommandée sous dix jours. Cette lettre doit préciser la raison de la mise en demeure, le montant à régler, la levée de la garantie dans les trente jours en cas de non-paiement. La mise en demeure va interrompre le délai de prescription, mais également la mise en place d'un intérêt moratoire.
Comment rédiger une mise en demeure à son assurance ?
Dans une lettre de mise en demeure, vous devrez indiquer l'objet du courrier. Ensuite, il faudra inscrire le nom de la personne ou de l'organisme à qui vous allez envoyer la lettre. Vous devrez être précis dans votre requête, indiquer la nature du sinistre par exemple ainsi que la date où il a eu lieu. Il faudra aussi préciser que vous n'avez pas été indemnisé et le règlement devrait avoir été fait depuis la date indiquée sur votre document d'assurance en cas de sinistre. Il faudra aussi mentionner le fait que vous attendez sous 30 jours le remboursement ainsi que les frais de retard et qu'une procédure légale sera faite si la mise en demeure n'est pas respectée. Pour rappel, la mise en demeure en assurance doit seulement être effectuée si vous n'avez pas été indemnisé pour un sinistre à la date indiquée sur le contrat d'assurance que vous avez signé lors de votre adhésion chez ce dernier. Il est important de bien comprendre et gérer une mise en demeure en assurance avant de lancer cette procédure pour que vous soyez sûrd'avoir un retour favorable.